Les spécificités d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, une société commerciale ayant les mêmes caractéristiques que la SARL. Seulement, elle ne constitue qu’un seul associé. Elle est très pratique pour un créateur d’entreprise dont les ressources de son développement d’activité sont prédisposées à rester modestes.

 Les spécificités d’une EURL

Pour une forme de société comme l’EURL, l’unique associé c’est le gérant. Concernant le montant du capital, il est librement décidé par l’associé lui-même en fonction de l’envergure de son activité et de ses besoins en capitaux. Les apports peuvent effectués en espèces (somme d’argent) ou bien en nature (biens matériels). Ceux en numéraires doivent être délivrés d’au moins un cinquième du montant à l’instant où l’entreprise sera constituée. En ce qui concerne la responsabilité du gérant, celle-ci est seulement limitée aux apports. Néanmoins, par malheur en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut avoir une répercussion à ses biens personnels. Au point de vue des statues, celles-ci sont strictement obligatoires. La nomination et les pouvoirs du gérant sont établis soit dans les statuts, soit par un document séparé. Le régime fiscal est indirectement imposé, mais elle est en mesure de faire un léger choix dépendant de son activité. Quant au régime social de l’associé unique, il applique un régime des non-salariés. C’est-à-dire que celui-ci ne sera jamais titulaire d’un contrat de travail.

Les principaux avantages et inconvénients liés à l’EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut avoir de nombreux avantages, vu que c’est le gérant lui-même qui en bénéficie tout simplement. En effet, l’EURL permet à une personne de créer une entreprise sans besoin à s’associer. Cette forme de société peut limiter la responsabilité du gérant par rapport au montant de ses fonds. Aussi, avec une forme d’entreprise comme celle-là, il est faisable de réaliser un projet avec peu de capitaux. L’EURL donne une possibilité de choisir comme régime fiscal entre les impôts sur la société (IS) et les impôts sur le revenu (IR), afin de minimiser donc l’assiette de calcul des cotisations sociales. En choisissant (IS), le gérant à l’avantage de favoriser la rétribution annuelle conquise aux prélèvements obligatoires. Puis, étant le seul associé et en même temps le gérant de l’établissement, celui-ci n’a pas des comptes à rendre à une assemblée générale pour passer à l’approbation des comptes. Cette société unipersonnelle permet également de faciliter la cession et la transmission du patrimoine de l’entrepreneur. L’associé unique dispose également de plusieurs droits. Il a droit aux dividendes ainsi qu’au boni de liquidation qu’il acquiert en entier. Il bénéficie aussi des droits politiques étant donné le seul représentant légal de la société, contrairement à la SARL. Néanmoins, comme la SARL, elle dispose aussi de quelques inconvénients. Du moment où l’unique associé se désigne lui-même comme gérant, il risque une responsabilité civile et pénale très sérieuse. Comme exemple, en cas de dépense trop importante, alors que l’entreprise est déficitaire, les fraudes fiscales ou encore les négligences dans les paiements d’assurances.